Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-672 du 25 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006330231
Texte parentLEGITEXT000005621471
Référencearticle 5 du décret n°96-672 du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 2o du I de l'article 73 H, le mot : << importées >> est remplacé par les mots : << placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code général des impôts, >> et les mots : << un des régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << l'un de ces régimes >>.
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