Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-672 du 25 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006330232
Texte parentLEGITEXT000005621471
Référencearticle 6 du décret n°96-672 du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - 1. L'article 75 A est ainsi modifié : 1o Au I, les mots : << sous le régime de l'entrepôt d'importation ou d'exportation dans lequel peuvent être placés des biens de toute origine >> sont remplacés par les mots : << sous le régime douanier communautaire de l'entrepôt d'importation ou sous les régimes d'entrepôt national d'importation ou d'exportation mentionnés au 2o du I de l'article 277 A du code général des impôts >>. 2o Le II est ainsi rédigé : << II. - Pour l'application du 1 du II de l'article 277 A du code précité, la sortie du bien de l'un des régimes d'entrepôt mentionnés au I du présent article a lieu préalablement à la livraison au voyageur. >> 2. L'article 75 B est ainsi rédigé : << Art. 75 B. - L'exploitant d'un comptoir de vente est tenu aux obligations afférentes aux régimes d'entrepôt mentionnés au I de l'article 75 A. >>
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