Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-672 du 25 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006330229
Texte parentLEGITEXT000005621471
Référencearticle 3 du décret n°96-672 du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 73 A, les mots : << situé en dehors du champ d'application de la directive (CEE) 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ou des îles Anglo-Normandes >> sont remplacés par les mots : << mentionné au 1o de l'article 256-0 du code général des impôts >>.
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