Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-672 du 25 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006330230
Texte parentLEGITEXT000005621471
Référencearticle 4 du décret n°96-672 du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 73 G est ainsi modifié : 1o Le 1o est ainsi rédigé : << 1o Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1o de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ; >> 2o Aux 4o et 6o, les mots : << régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code précité >> sont remplacés par les mots : << régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité ; >>. 3o Le 7o est supprimé.
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