Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-672 du 25 juillet 1996
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
IdentifiantLEGIARTI000006330233
Texte parentLEGITEXT000005621471
Référencearticle 7 du décret n°96-672 du 25 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Lorsque la personne établie hors de France est dispensée de désigner un représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du code général des impôts, la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au 4o du I de l'article 277 A du même code est souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D. >>
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