RattachementSection 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
IdentifiantLEGIARTI000006732287
Texte parentLEGITEXT000005621489
Référencearticle 27 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission paritaire régionale est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, ou par l'inspection régionale de la pharmacie pour la région sanitaire d'Antilles-Guyane, ou par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la région sanitaire de la Réunion.
2. Les membres de la commission paritaire régionale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.