Arrêté du 22 juillet 1996 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1996.

TexteArrêté du 22 juillet 1996

RattachementSection 4 : Dispositions particulières applicables lorsque la commission paritaire régionale se réunit en application de l'article 53 du décret du 7 mars 1996 susvisé.

IdentifiantLEGIARTI000006732301

Texte parentLEGITEXT000005621489

Référencearticle 40 de l'arrêté du 22 juillet 1996 (version du 31 juillet 1996)Légifrance →

1. La décision du préfet de région doit intervenir dans les délais prévus par l'article L. 714-29 du code de la santé publique.

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