Article 1 LEGIARTI000006771168
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-676 du 24 juillet 1996 portant modification du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1996
NatureDécret
Signé le24 juillet 1996
Publié le31 juillet 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASS9621603D
IdentifiantLEGITEXT000005621492
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, modifié par les décrets no 85-204 du 12 février 1985 et no 95-442 du 24 avril 1995 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 12 mars 1996 ;
Vu la lettre du 12 avril 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006771167
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-283 du 28 février 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 1996).