Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-676 du 24 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006771168
Texte parentLEGITEXT000005621492
Référencearticle 1 du décret n°96-676 du 24 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << La valeur du point est fixée à 200 F pour les exercices 1996 et 1997. << Le montant de la prestation supplémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.