Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006892006
Texte parentLEGITEXT000005621504
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, la liste des pièces à fournir au dossier de candidature est complétée par : << - le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R. fixé par l'arrêté du 13 avril 1995. >> (Le reste sans changement.) Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit : << ... Dans ce cas, elle doit fournir en plus des quatre premières pièces et de la dernière pièce citée ci-dessus, la copie du B.E.P.E.C.A.S.E.R. ou d'un titre reconnu équivalent. >> (Le reste sans changement.)
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