Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-683 du 31 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492928
Texte parentLEGITEXT000005621509
Référencearticle 3 du décret n°96-683 du 31 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << A compter du 1er août 1996, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 02/08/96 Page 11720 a 11721 ......................................................
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