Article 1 LEGIARTI000006492901
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1996
NatureDécret
Signé le31 juillet 1996
Publié le2 août 1996
Articles5 articles en vigueur
NORLOGC9600033D
IdentifiantLEGITEXT000005621509
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au logement, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 95-834 du 11 juillet 1995, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006492911
1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Article 3 LEGIARTI000006492928
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492939
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006492891
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
Décret n° 75-803 du 26 août 1975 · application
Cité par 1 texte
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 34 (V) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1996).