Décret n°96-685 du 26 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 1996.

TexteDécret n°96-685 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006603372
Texte parentLEGITEXT000005621510
Référencearticle 2 du décret n°96-685 du 26 juillet 1996 (version du 2 août 1996)Légifrance →

1. Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.

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