Article 1 LEGIARTI000006603371
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 1996
NatureDécret
Signé le26 juillet 1996
Publié le2 août 1996
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS9601342D
IdentifiantLEGITEXT000005621510
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10 ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret no 96-354 du 24 avril 1996 portant application de l'article L. 331-3 du code rural,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603372
1. Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006603370
1. Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA2
Loi n°95-95 du 1 février 1995 · application
Décret n°96-354 du 24 avril 1996 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 1996).