Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-684 du 26 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006629977
Texte parentLEGITEXT000005621511
Référencearticle 2 du décret n°96-684 du 26 juillet 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé l'alinéa suivant : << Les équipements de travail mobiles, automoteurs ou non, et les équipements de levage de charge sont soumis à l'article 6 du titre "Equipements de travail" introduit par le présent décret : << - à partir du 5 décembre 1998 pour ceux mis en service dans l'entreprise à partir de cette date ; << - à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998. >>
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