Article 1 LEGIARTI000006633977
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à l'application du décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1996
NatureArrêté
Signé le22 juillet 1996
Publié le3 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINDD9600540A
IdentifiantLEGITEXT000005621517
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006633976
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur des industries de base et des biens d'équipement, J.-P. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 19 octobre 1995 · modifie
Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 1996).