Article 1 LEGIARTI000006204062
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1996
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1996
Publié le6 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9620515A
IdentifiantLEGITEXT000005621520
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 99 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 11 avril 1996 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006204061
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, F. Cavarroc
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · application
Arrêté n°91-1197 du 7 janvier 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 1996).