Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-690 du 5 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442769
Texte parentLEGITEXT000005621529
Référencearticle 4 du décret n°96-690 du 5 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 3 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code rural. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.