Décret n°96-690 du 5 août 1996 modifiant le décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code rural, notamment le livre III, article L. 813-10 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 20 ;

Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 18 ;

Vu le décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 1995 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 janvier 1996,