1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-690 du 5 août 1996 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 août 1996.
TexteDécret n°96-690 du 5 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006442764
Texte parentLEGITEXT000005621529
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