Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-694 du 6 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498831
Texte parentLEGITEXT000005621546
Référencearticle 1 du décret n°96-694 du 6 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article D. 3 du code de procédure pénale est complété par les mots : << ou, lorsqu'il relève du domaine de compétence de l'office central mentionné au 8o de l'article D. 8-1, de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
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