Article 1 LEGIARTI000006498831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie .. Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1996
NatureDécret
Signé le6 août 1996
Publié le9 août 1996
Articles6 articles en vigueur
NORJUSD9630051D
IdentifiantLEGITEXT000005621546
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 12 à 16, 16-2, 18, 19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15, R. 15-16 et R. 15-18 ;
Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006498832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006498833
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006498834
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006498835
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006498829
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-691 du 6 août 1996 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1996).