Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-694 du 6 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498832
Texte parentLEGITEXT000005621546
Référencearticle 2 du décret n°96-694 du 6 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 4 de ce même code, il est ajouté, après les mots : << de la direction centrale de la police judiciaire >>, les mots : << ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>. II. - Au deuxième alinéa de cet article, les mots : << offices centraux de la police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 >> sont remplacés par les mots : << offices centraux de police judiciaire énumérés à l'article D. 8-1 >>.
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