Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-694 du 6 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498835
Texte parentLEGITEXT000005621546
Référencearticle 5 du décret n°96-694 du 6 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au 4 de l'article D. 12 du même code, les mots : << avise les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire >> sont remplacés par les mots : << avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins >>.
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