Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-694 du 6 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006498834
Texte parentLEGITEXT000005621546
Référencearticle 4 du décret n°96-694 du 6 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 8-1 du même code, les mots << relevant du 1o de l'article R. 15-18 >> sont remplacés par les mots << relevant de l'article R. 15-18 >>. II. - Cet article est complété par un 8o ainsi rédigé : << 8o Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre. >>
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