Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les ancrages des ceintures de sécurité des tricycles et quadricycles à moteur doivent être conformes aux prescriptions techniques qui figurent à l'annexe I du présent arrêté ou selon des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. << Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais résultant du paragraphe précédent. << Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur. << D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais, sur la base de critères de compétence et d'indépendance. >>