Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-700 du 5 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006700491
Texte parentLEGITEXT000005621549
Référencearticle 1 du décret n°96-700 du 5 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 16 du décret du 7 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. >> II. - Le début du dernier alinéa est rédigé comme suit : << Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres et de leurs suppléants, autres que le président et son suppléant, ainsi que... >> (Le reste sans changement.)
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