Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 96-697 du 7 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006542338
Texte parentLEGITEXT000005621553
Référencearticle 2 du décret n° 96-697 du 7 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le quatrième alinéa de l'article R. 118 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes : << Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation. >>
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