Article 1 LEGIARTI000006891994
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1996
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1996
Publié le10 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9601069A
IdentifiantLEGITEXT000005621556
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006891993
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er octobre 1996.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, J.-F. Grassineau
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juillet 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 août 1996).