Arrêté du 29 juillet 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1996.

TexteArrêté du 29 juillet 1996

IdentifiantLEGIARTI000006891993

Texte parentLEGITEXT000005621556

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1996 (version du 1er octobre 1996)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en application le 1er octobre 1996.

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