Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-704 du 8 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006587300
Texte parentLEGITEXT000005621564
Référencearticle 2 du décret n°96-704 du 8 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 4 du décret du 26 août 1992 susvisé, il est ajouté après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé : << L'exploitation de ces débits de boisssons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. >>
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