Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-717 du 9 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006822440
Texte parentLEGITEXT000005621579
Référencearticle 4 du décret n°96-717 du 9 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme les mots << agréée en application de >> sont remplacés par les mots << mentionnée à >> et, à la dernière phrase, les mots : << au plus tard un mois après en avoir eu connaissance >> sont remplacés par les mots : << dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.