Article 1 LEGIARTI000006667387
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-723 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 août 1996
NatureDécret
Signé le8 août 1996
Publié le15 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9601590D
IdentifiantLEGITEXT000005621582
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des relations avec le Parlement et du ministre délégué au logement,
Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R. 331-32 et R. 312-31 ;
Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667386
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre des relations avec le Parlement, Roger Romani Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°94-488 du 11 juin 1994 · application
Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-481 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 août 1996).