1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-723 du 8 août 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 août 1996.
TexteDécret n°96-723 du 8 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006667386
Texte parentLEGITEXT000005621582
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