Article 1 LEGIARTI000006489761
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1996 complétant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1996
NatureArrêté
Signé le24 juillet 1996
Publié le17 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORINTD9600374A
IdentifiantLEGITEXT000005621592
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu l'action commune du 4 mars 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative au régime du transit aéroportuaire ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié par le décret no 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1984, modifié par l'arrêté du 3 janvier 1994, relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006489760
1. Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre des affaires étrangères, Hervé de Charette
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 octobre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 août 1996).