1. Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 août 1996.
TexteArrêté du 24 juillet 1996
IdentifiantLEGIARTI000006489760
Texte parentLEGITEXT000005621592
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