1. En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,540 00 p. 100.
Arrêté du 12 août 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 1996.
TexteArrêté du 12 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006289203
Texte parentLEGITEXT000005621595
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