Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le second alinéa de l'article R. 233-14 du code du travail est complété par le membre de phrase suivant : << ou aux titres II et III du décret no 65-48 du 8 janvier 1965 >>.
Décret n°96-725 du 14 août 1996 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676197
Texte parentLEGITEXT000005621597
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