Article 1 LEGIARTI000006676197
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 1996
NatureDécret
Signé le14 août 1996
Publié le18 août 1996
Articles38 articles en vigueur
NORTAST9610870D
IdentifiantLEGITEXT000005621597
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 93/44/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant la directive 89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;
Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant diverses directives européennes, notamment la directive 89/686/CEE ;
Vu la directive 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 233-5 et le chapitre III du titre III du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;
Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des appareils de levage ;
Vu le décret no 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu le décret no 86-594 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles et forestières mentionnées à l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ;
Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 3 mars 1995 ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006676198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006676199
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006676200
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006676201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006676202
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006676203
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006676204
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006676205
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006676206
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006676207
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006676208
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006676209
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006676210
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006676211
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006676212
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006676213
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006676214
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006676215
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006676216
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006676217
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006676218
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006676219
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006676220
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006676221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006676222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006676223
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006676224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006676225
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 30 LEGIARTI000006676226
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 31 LEGIARTI000006676227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 32 LEGIARTI000006676228
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 33 LEGIARTI000006676229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 34 LEGIARTI000006676230
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 35 LEGIARTI000006676231
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 38 LEGIARTI000006676196
1. Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre IV : Dispositions relatives aux périodes transitoires pour les appareils de levage et les composants de sécurité
Article 36 LEGIARTI000006676232
1. Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les appareils de levage neufs ou considérés comme neufs conçus et construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, visés au 1° de l'article R. 233-83 du code du travail, à l'exception des chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable visés par l'article 7 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent :
2. a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article 233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification fixées par les articles R. 233-85 et R. 233-86 du code du travail ;
3. b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail.
4. Les appareils de levage neufs respectent les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié susvisé, et notamment son article 26 a, ou les dispositions du titre II du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé, et notamment son article 43, sont considérés comme répondant à l'obligation mentionnée au b ci-dessus.
Article 37 LEGIARTI000006676233
1. I. - Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs mis isolément sur le marché, visés à l'article R. 233-83-2, à l'exception des structures de protection respectivement visées par les articles 12 et 17 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent :
2. a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification fixée, selon le cas, par l'article R. 233-88 ou par l'article R. 233-88-1 du code du travail ;
3. b) Soit être conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 ;
4. c) Soit, pour ce qui concerne les composants de sécurité non visés au b ci-dessus, répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA5
Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 · modifie
Directive Européenne n°93-44 du 14 juin 1993 · application
Directive Européenne n°93-68 du 22 juillet 1993 · application
Directive Européenne n°93-95 du 29 octobre 1993 · application
Décret n°94-1217 du 29 décembre 1994 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 1996).