Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L'article R. 233-89-3 du même code est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : << Les structures de protection d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et respectivement visées aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << Les composants de sécurité d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés à l'article R. 233-83-2 >> ; 2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Toutefois, les structures de protection conformes au décret no 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent. >>