Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676200
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 4 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 233-54 du même code est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, après les mots : << visée au 1o de l'article R. 233-83 >>, sont insérés les mots : << , de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 >> ; 2o Au second alinéa, après les mots : << pour un modèle de machine >>, sont insérés les mots : << , de composant de sécurité >>.
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