Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676223
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 27 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Dans l'intitulé de la sous-section 5 de la section VIII du chapitre III du titre III du livre II du même code, les mots : << moyens de protection d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2 >>.
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