Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676206
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 10 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 233-62 du même code est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, après les mots : << d'une machine >>, sont insérés les mots : << , d'un composant de sécurité >> ; 2o Au deuxième alinéa, après les mots : << de la machine >>, sont insérés les mots : << , du composant de sécurité >>.
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