Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676203
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 7 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 233-57 du même code est modifié comme suit : 1o Au premier alinéa, après les mots : << visée au 1o de l'article R. 233-83, soumise >>, sont insérés les mots : << ou d'un composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2, soumis >> ; 2o Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : << a) Que la machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux indications contenues dans la documentation technique et : << - que la machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; << - que le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; >> ; 3o Au c du 2, après les mots << que la machine >>, sont insérés les mots << ou le composant de sécurité >>.
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