Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676218
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 22 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Au premier alinéa de l'article R. 233-84 du même code, les mots : << aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves respectivement visées aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2, >> sont remplacés par les mots : << aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-2, >>.
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