Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - Après l'article R. 233-88 du même code, il est inséré un article R. 233-88-1 ainsi rédigé : << Art. R. 233-88-1. - Les composants de sécurité suivants, neufs ou considérés comme neufs, visés à l'article R. 233-83-2, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 : << 1. Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques ; << 2. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles ; << 3. Ecrans mobiles automatiques pour la protection des machines visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R. 233-86 ; << 4. Structures de protection contre le risque de retournement ; << 5. Structures de protection contre le risque de chutes d'objets. >>