Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676231
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 35 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'annexe II définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151 du code du travail est modifiée comme suit : Au premier alinéa du I du paragraphe 1.4, après les mots : << ou de l'importateur >>, sont insérés les mots : << ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type >>. Chapitre IV Dispositions relatives aux périodes transitoires pour les appareils de levage et les composants de sécurité
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