Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676221
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 25 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article R. 233-88 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. R. 233-88. - A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 233-88-1 ci-après, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 233-53. >>
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