Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 233-73 du même code, les mots : << ou de moyen de protection visé aux 1o ou 2o de l'article R. 233-83-2 >> sont remplacés par les mots : << ou de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 >>.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.