Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-725 du 14 août 1996
IdentifiantLEGIARTI000006676207
Texte parentLEGITEXT000005621597
Référencearticle 11 du décret n°96-725 du 14 août 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du même code, les mots : << aux machines neuves ou considérées comme neuves visées >> sont remplacés par les mots : << aux machines et aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés >>.
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